Jurisprudence et outils
Loi sur les coopératives chapitre C-67.2 LOI SUR LES COOPÉRATIVES TABLE DES MATIÈRES TITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COOPÉRATIVES CHAPITRE I APPLICATION ET INTERPRÉTATION............................................................. 1 CHAPITRE II REPRÉSENTATION DE LA COOPÉRATIVE AVANT SA CONSTITUTION. 5
https://citoyens.soquij.qc.ca/php/decision [1] La locatrice demande une ordonnance afin que la locataire se départisse de son chien suivant la clause d’interdiction présente au bail. [2] Les parties sont liées par un bail de 12 mois devant se terminer le