https://citoyens.soquij.qc.ca/php/decision

[1]         La locatrice demande une ordonnance afin que la locataire se départisse de son chien suivant la clause d’interdiction présente au bail.

[2]         Les parties sont liées par un bail de 12 mois devant se terminer le 30 juin 2024, au loyer mensuel de 500 $. La locatrice est propriétaire de l’immeuble depuis novembre 2022 et la locataire occupe le logement concerné depuis 2012.